Conditions Générales de Location

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités de location de vélos à assistance électrique (VAE), vélos musculaires, et accessoires proposés par E-Bike Grignan, ci-après dénommé "le Loueur". Les vélos et accessoires mis à disposition sont collectivement appelés "les Biens Loués". E Bike Grignan propose à la location des vélos et équipements de loisirs sportifs, en conformité avec l’activité enregistrée sous le code APE 77.21Z.

Article 2 : Caractère contractuel

Le contrat de location est conclu entre le Loueur et le client (ci-après "le Locataire"). Il est personnel, non cessible et non transmissible. Par sa signature, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions sans réserve.

Article 3 : Conditions requises pour louer

Le Locataire doit être une personne physique majeure, en bonne condition physique, apte à la pratique du vélo. Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable. Une pièce d'identité valide peut être demandée.

Article 4 : Contenu des Biens Loués et livraison

Chaque vélo est fourni avec les équipements nécessaires à son usage sûr et conforme : casque (fourni systématiquement), carte IGN, kit de réparation, sonnette, éclairage, antivol, etc. Des accessoires supplémentaires sont disponibles à la location : remorque pour enfant, siège-bébé, remorque-bagages, gants, protections enfants, support téléphone...

Zone et horaires de livraison :

La livraison est incluse dans un rayon de 25 km autour de Grignan (26230). Au-delà, un supplément peut être appliqué sur devis.

Les vélos et le matériel sont livrés entre 45 minutes et 5 minutes avant le début de la période de location convenue.

Retards éventuels :

Un retard exceptionnel de livraison jusqu’à 15 minutes peut survenir. Dans ce cas, le temps de retard sera automatiquement ajouté à l’horaire de fin de location, afin de garantir au client une durée d’utilisation équivalente.

Article 5 : Tarification

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site www.ebikegrignan.fr, sur la plateforme de réservation Lokki (https://ebikegrignan.lokki.rent), ainsi que sur les prospectus officiels d’E-Bike Grignan. Ils incluent la location du matériel, la livraison (dans la zone couverte), et l'assurance casse et vol.

Article 6 : Paiement

Le règlement s'effectue à la réservation (en ligne ou par contact direct) ou à la remise du matériel. Moyens acceptés : carte bancaire ou espèces. Les prolongations ou frais supplémentaires sont à régler au moment de la reprise du matériel.

Article 7 : Caution

Une caution est exigée : 350 € par VAE, 150 € par vélo musculaire adulte (hors vélo de route), 100 € par vélo enfant et différents prix selon les équipements sélectionnés, par empreinte CB ou chèque, accompagnée d'une pièce d'identité. Elle peut être conservée 48h après restitution. Elle couvre les dégradations, retards ou vols.

Article 8 : Obligations du Loueur

E-Bike Grignan fournit un matériel en bon état de fonctionnement et propose les accessoires de sécurité nécessaires. Il ne saurait être tenu responsable d'un usage inapproprié ou de non-respect des consignes par le Locataire.

Article 9 : Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser les Biens Loués personnellement, dans le respect du code de la route, et avec prudence. Il s'interdit tout prêt ou sous-location. Il est responsable du matériel durant toute la durée de la location.

Article 10 : Conditions d'utilisation

Le Locataire doit stationner les vélos attachés à un point fixe avec l'antivol fourni. Il doit restituer les clefs et signaler toute défaillance. Il est responsable de l'arrimage des objets transportés. En cas d'utilisation sur ses propres trajets, il assume l'entier responsabilité. Les itinéraires proposés par E-Bike Grignan sont fournis à titre indicatif. Le Locataire reste responsable de ses choix de parcours et de leur adaptabilité à ses capacités. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas d'accident ou erreur d'itinéraire.

Article 11 : Entrée en vigueur et restitution

Le contrat prend effet à la remise du matériel au Locataire et se termine à sa restitution. Une restitution anticipée ne donne droit à aucun remboursement. Le Locataire doit restituer le matériel dans l'état reçu (hors usure normale).

Article 12 : Réservation et annulation

Annulation plus de 48h avant la date de réservation : remboursement intégral

Annulation entre 18h et 48h avant : 50% du montant remboursé

Annulation moins de 18h avant ou non-présentation : aucun remboursement

En cas de force majeure ou conditions météo extrêmes, un report ou un avoir pourra être proposé.

Article 13 : Assurance casse et vol incluse

Sous condition du contrat d'assurance, chaque location inclut une garantie, couvrant :

Casse accidentelle - Vol avec effraction, agression ou vélo attaché à un point fixe avec l'antivol fourni

Vandalisme

Exclusions de garantie :

-Crevaison -Dommages esthétiques -Vol par négligence - Vol ou dégradation d'accessoires

Franchise :

10% du montant de la facture de réparation en cas de casse (min. 10 €)

10% de la valeur HT du vélo en cas de vol ou de casse irréparable

Article 14 : Responsabilité - Dommages

Le Locataire reste entièrement responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer lors de l’utilisation des biens loués. Il lui appartient de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle, couvrant notamment les dommages causés à des tiers par lui-même, les personnes dont il a la charge ou pour lesquelles il est responsable. En cas de casse ou de vol non couvert par l'assurance Tulip sous les conditions décrite dans le contrat d'assurance, le locataire devra rembourser la valeur de remplacement ou les frais de remise en état.

Le Loueur, E-Bike Grignan, ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un usage inapproprié du matériel ou du non-respect des consignes de sécurité et du code de la route. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de défaut technique avéré ou de vice caché affectant le vélo au moment de la mise à disposition.

Article 15 : Réparations

En cas de problème, le Locataire doit contacter le Loueur. Seules les crevaisons doivent être réparées par le Locataire. Toute autre intervention doit être validée par E-Bike Grignan.

Article 16 : Assistance

Une assistance peut être assurée en cas de panne due au matériel (défaut ou entretien). Hors ces cas (crevaison, batterie vide, casse par mauvaise utilisation, etc.), l'intervention peut être facturée de 30 à 80€ TTC. L'assistance est possible dans un rayon de 25 km autour de Grignan, pendant les horaires d'ouverture.

Article 17 : Interdictions

Le Locataire s'interdit de céder, sous-louer ou utiliser les Biens Loués à d'autres fins. Toute utilisation frauduleuse autorise le Loueur à récupérer les Biens Loués sans délai.

Article 18 : Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées dans le cadre des locations sont destinées uniquement à la gestion des services d'E-Bike Grignan. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression en contactant : ebikegrignan@email.com.

E-Bike Grignan s'engage à protéger les données personnelles et à ne les conserver que pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation ou des obligations légales.

19. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.